1. Utilisation des prestations

1.1 Introduction

Ces conditions générales d'utilisaton d'Edoceo, Mühlebachweg 32, 3053 Münchenbuchsee, représenté par Monsieur Nello D'Andrea à la même adresse, règlent les droits et devoirs des utilisateurs et membres d'Edoceo dans le contexte de l'utilisation des prestations d'Edoceo.

1.2 Acceptation des conditions générales d'utilisation

A chaque utilisation, lors de l'inscription et lors d'une commande de prestation d'Edoceo, l'utilisateur ou membre confirme avoir lu ces conditions générales d'utilisation et de les accepter en tous points.

1.3 Définition d'un membre

Le membre est une personne naturelle non mineur ou une personne juridique ayant aucune restriction de capacité, qui s'est inscrit sur Edoceo.

1.4 Définition d'un utilisateur

L'utilisateur est une personne naturelle non mineur ou une personne juridique ayant aucune restriction de capacité, qui ne s'est pas inscrite sur Edoceo et qui n'utilise que les prestations d'Edoceo dans la zone anonmye.

2. Inscription

2.1 Inscription en tant que membre

L'inscription en tant que membre est gratuite et permet l'accès à des prestations gratuites ou payantes offertes par Edoceo.

Par l'inscription, une personne naturelle ou juridique devient membre d'Edoceo.

Les données du membre doivent être toujours complète et correcte. En particulier, l'adresse postale, ainsi que l'adresse email doivent être actuelle. Pour les personnes juridique, la mention d'une personne naturelle de contact est obligatoire.

2.2. Contrôle de l'adresse postale et des données personnelles du membre

Edoceo effectue des contrôles ponctuels afin de contrôler l'exactitude des données du membre. Le contrôle vient effectuer en envoyant un code d'activation à l'adresse postale indiqu´e par le membre. Si le code d'activation n'est pas confirmé par le membre dans un délai de 30 jours sur le site internet d'Edoceo, Edoceo résilie le compte du membre et efface toutes les données en rapport avec le compte du membre. Edoceo ne sauvegarde pas les informations comme liste de surveillance, résultats de surveillance.

2.3. Aucun droit à un nom d'utilisateur particulier

L'utilisateur peut choisir un nom d'utilisateur lors de l'inscription. Le nom d'utilisateur ne doit pas correspondre à une marque déposée, à un nom déposé, à un nom de société, un nom de personne qui n'est pas en rapport avec le nom du membre (propre nom).

Le nom d'utilisateur ne doit pas comporter une partie ou un email entier, une partie ou le nom d'un site internet entier.

2.4 Changement du nom d'utilisateur par Edoceo

Edoceo peut à n'importe quel moment changer le nom d'utilisateur sans devoir justifier le changement. Edoceo peut refuser ou résilier une inscription en fonction du nom d'utilisateur.

2.5. Statut de membre non transférable

Le statut de membre d'Edoceo n'est pas transférable.

3. Aucun droit aux prestations

Un utilisateur ou membre ne peut faire valoir aucun droit quant à l'utilisation d'Edoceo et les prestations d'Edoceo. Edoceo est libre à n'importe quel moment de refuser une inscription ou de résilier l'accès d'un membre ou d'un utilisateur.

Edoceo ne donne aucune garantie concernant la disponbilité du service. Aucun niveau de service (Service Level Agreement) n'est défini entre Edoceo et l'utilisateur ou le membre.

3. Prestations d'Edoceo

3. 1. Changement sous réserve

Edoceo peut à tout moment et sans préavis effectuer des modifications (ou effacer) de technologie de requête, la logique de surveillance, tous les composants software, tous les composants hardware, du niveau de la performance du système Edoceo, du Layout, de la mise en page, de l'apparence, des données et des fournisseurs de données sans avoir à informer et sans avoir à demander l'autorisation d'un utilisateur ou d'un membre.

3.2. Données de base

Edoceo est une prestation qui permet d'effectuer des requêtes ou une surveillance sur des données de plusieurs fournisseurs de données comme la FOSC, ZEFIX à travers le site Internet d'Edoceo. Un élargissement de la base des fournisseurs est à tous moments et sans préavis possible.

3.3. Limitation du nombre de résultats

Lors d'une requête, Edoceo peut aussi bien pour un utilisateur (accès anonyme) que pour un membre, limiter le nombre de résultats, ceci afin de garantir la performance du système.

3.4. Utilisation excessive

Edoceo peut limiter le nombre de requêtes pour une certaine période si un utilisateur ou un membre utilise le système Edoceo de façon excessive. La limitation ou la résiliation du service peuvent être effectuée sans préavis.

3.5 Dépendance de fournisseurs tiers

Le membre ou l'utilisateur a pris connaissance qu'Edoceo est dépendant de fournisseurs de données tiers et ne peut garantir en aucun cas une poursuite des prestations ou l'actualité des données aussi bien lors d'une requête que lors d'une surveillance.

3.6. Modification ou résiliation de prestations pour l'accès anonyme

Edoceo peut limiter ou résilier les prestations accessible dans la zone anonyme (utilisateur non enregistré). Ces prestations peuvent aussi être réservées uniquement pour les membres inscrits d'Edoceo.

3.7. Caractère légal des données

Toutes les données, publications, fonctions et prestations fournies par Edoceo sont sans garanties et n'ont aucun caractère légal. Seules les données et prestations fournies directement par la FOSC, ZEFIX, l'administration compétente ou le fournisseur de données compétent ont un caractère légal.

4. Monitoring, surveillance

4.1. Définition du monitoring

La vérification lors du monitoring (ou surveillance) est défini par un processus software qui permet de comparer les termes indiqués par un membre avec les sources de données traitées par Ecoceo. Si les termes indiqués par un membre sont trouvés dans une source de données, un résultat de monitoring existe.

4.2 Paramétrisation du système de monitoring par le membre

Le membre peut définir divers termes ou mots qu'Edoceo doit surveiller (monitoring). Plusieurs mots sont définis comme phrase à surveiller. Dans le cas d'une surveillance de phrase (plusieurs mots), tous les mots doivent être trouvés (relation AND) dans l'inscription afin de représenter un résultat de la surveillance.

Les termes à surveiller définis par un membre seront comparés périodiquement avec les nouvelles données traitées par Edoceo. Le membre peut définir plusieurs mots comme phrase à surveiller.

4.3 Limitation du nombre de termes

Le nombre de termes ou de phrases à surveiller n'est pas limité. Edoceo se réserve cependant le droit lors d'une utilisation excessive de limiter le nombre de termes ou de phrases ou de retarder le Monitoring. A partir d'un nombre de phrases à surveiller excédant 2000 phrases ou termes, Edoceo se réserve le droit d'accepter de nouvelles phrases ou termes à surveiller ou de bloquer la saisie de nouveaux termes.

4.4 Retardement lors de l'exécution du monitoring

Edoceo exécute le monitoring avec les moyens qui lui sont à disposition. Edoceo peut retarder l'éxecution du monitoring pour des raisons techniques ou organisationnelles et n'est pas tenu d'informer le membre.

4.5 Prestations limitée ou partielle

Lors d'une requête ou lors du monitoring, Edoceo ne peut que surveiller les données de fournisseurs comme la FOSC, Zefix ou d'autres fournisseurs. Un monitoring de société ou de personnes n'est possible que dans le cadre des données traitées par Edoceo et peut ne pas être complet.

Edoceo ne peut pas garantir qu'une requête ou surveillance soit trouvé, cela en particulier parce que les données peuvent être livrées ou traitées de façons erronnées.

Edoceo ne garantit pas, que les résultats d'un monitoring correspondent aux termes, sociétés ou personnes recherchées par un membre. Ceci aussi bien dans le sens positif (résultat trouvé) que dans le sens négatif (aucun résultat trouvé).

Edoceo peut traduire les données traitées et/ou affichées. Le monitoring est effectuée dans la langue utilisé par le membre.

4.6 Résultat du monitoring

Les résultats du monitoring seront envoyés sous forme électronique, c'est-à-dire par email à l'adresse email défini par le membre.

5. Utilisation des résultats à la suite d'une requête ou d'un monitoring

5.1. Vente ou communication de résultats résultants de prestations d'Edoceo

La vente ou la communication à des tiers, même gratuites de prestations résultantes d'Edoceo, de données d'Edoceo, n'est pas autorisée.

5.2 Contrôle d'abus

Edoceo effectue des contrôles ponctuels afin de déterminer des abus potentiels. Les contrôles peuvent comporter l'insertion de publication de contrôles dans les données d'Edoceo.

6. Abus des prestations

En cas d'abus d'une ou plusieurs prestations d'Edoceo, en particulier en cas de vente de prestations de monitoring, Edoceo bloque l'accès du membre au système Edoceo et à toutes les données, en particulier au liste des termes et phrases à surveiller. Les données seront effacées par Edoceo.

Le scanning du site internet d'Edoceo est interdit. Les données d'Edoceo ne sont pas directement accessible par les membres ou utilisateurs. Les données sont uniquement accessible par des programmes d'interrogations spécifiques d'Edoceo. Si le membre ou l'utilisateur se procure un accès direct au système Edoceo à la suite d'une erreur de programme, le membre ou l'utilisateur est tenu de communiquer ce fait de suite à Edoceo. L'utilisation d'outils pour Hacker est strictement interdite.

7. Limitation de responsabilité

Edoceo n'est responsable que pour des dommages directs, à la suite d'une violation contractuelle intentionnelle ou d'une imprudence grossière. La responsabilité d'Edoceo pour des dommages directs en cas de responsabilité légère, quel que soit la raison, est sous réserve des lois applicables, expréssement exclue.

8. Propriété intellectuelle

Edoceo est une marque déposée. L'utilisation du Nom, Logo, de l'écriture ou du Layout est interdite.

9. Protection des données et transmission de données à des tiers

Edoceo respecte la loi suisse sur la protection des données. Edoceo se réserve le droit de collecter, analyser et sauvegarder des données afin d'optimiser le système Edoceo. En outre Edoceo peut transmettre les données à des tiers pour des actions de marketing.

10. Résiliation du statut de membre

10.1. Résiliation par Edoceo

En cas de retard dans le paiement, d'utilisation du système de manière abusive, en particulier en cas de propagation d'informations à caractère illégal comme la pornographie, la discrimination de race ou à caractère diffamatoire, ou lorsque le membre refuse de change le nom d'utilisateur, Edoceo résilie le statut de membre sans préavis et peut effacer toutes les données relatives au membre.

10.2. Résiliation par le membre

Un membre peut résilier son état de membre en tout temps sous condition d'avoir rempli les conditions mentionnées ci-dessous.

La résiliation peut être effectué en envoyant un mail à l'adresse email suivante :

info at edoceo.ch

Les conditions pour une résiliation sont les suivantes :

1. Tous les montants dûs pour les prestations payantes d'Edoceo doivent être acquittés par le membre.

2. En cas de résiliation prématurée, en particulier si la résiliation est effectuée avant la fin du délai de résiliation pour une prestation contractuelle fournie par Edoceo, le montant payé en avance par le membre ne sera pas remboursé.

11. Dispositions applicables en cas de nullité partielle

Si certaines dispositions de ces conditions générales devaient être partiellement ou totalement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l'application des autres dispositions ou clauses ou des parties applicables des dispositions ou clauses restent valables. Les dispositions et/ou clauses nulles ou inapplicables seraient remplaçées par des dispositions ou clauses juridiquement valable et dont le sens est le plus proche économiquement.

13. Modifications des conditions générales

Edoceo se réserve le droit de modifier des prestations, prix, quelques composants que ce soit du système Edoceo, y compris ces conditions générales en tout temps et sans préavis, sans notification du membre et sans son accord.

14. Transfert des droits et obligations à des tiers

Edoceo se réserve le droit de céder à une tierce partie, ou de faire exécuter par cette tierce partie les droits et obligations résultants de ces conditions générales.

15. Droit applicable et for judiciaire

Seul le droit suisse est applicable. Le for judiciaire est à Burgorf, canton de Berne.